Quelle fiscalité pour le PER en 2025 ?

Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite (PER) ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif lancé en 2019 pour remplacer les anciennes solutions d’épargne retraite, comme les contrats Madelin ou Perco. Il s’agit d’un outil conçu pour encourager les Français à se préparer financièrement à la retraite, avec des règles simplifiées et des options plus flexibles.

L’objectif principal du PER est d’accompagner les épargnants dans la constitution d’un capital ou d’une rente qui leur sera accessible une fois à la retraite. En général, les sommes investies restent bloquées jusqu’à l’arrêt de l’activité professionnelle.

Cependant, des cas particuliers permettent un déblocage anticipé, notamment pour :

• Acheter sa résidence principale
• Faire face à une invalidité importante
• Gérer une situation de chômage prolongé ou de surendettement
• Réagir à des événements personnels graves, comme la liquidation judiciaire de son entreprise ou le décès de son conjoint

Au moment de la retraite, le PER offre la possibilité de choisir entre un versement en capital, une rente viagère, ou une combinaison des deux. Cette flexibilité en fait une solution adaptée à de nombreux profils, y compris ceux des agents de la Fonction publique qui souhaitent anticiper leur futur tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs.

À l'origine du PER, la loi Pacte

Avant 2019, les produits d’épargne retraite souffraient d’une grande complexité : chaque dispositif avait ses propres règles, notamment en matière de fiscalité, rendant leur utilisation peu intuitive. Pour simplifier les choses, la loi Pacte a introduit une réforme majeure en regroupant ces produits sous une structure harmonisée, donnant naissance au Plan d’Épargne Retraite (PER).

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN est une solution d’épargne conçue pour permettre aux particuliers, y compris les agents de la Fonction publique, de préparer leur retraite de manière autonome. Contrairement aux autres formes de PER, comme le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) et le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO), qui sont destinés aux salariés du secteur privé, le PER individuel répond directement aux besoins des fonctionnaires et des agents publics.

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Pourquoi choisir un PER individuel ?

• Flexibilité lors de la retraite : une fois l’âge de la retraite atteint, le PER individuel permet de choisir entre une sortie en capital, une rente viagère, ou une combinaison des deux. Cette adaptabilité vous permet de répondre à vos besoins financiers selon vos projets.
• Accès anticipé en cas de besoin : bien que les fonds soient bloqués jusqu’à la retraite, des exceptions permettent un déblocage anticipé dans des situations précises. Parmi cellesci figurent l’achat de votre résidence principale ou des événements graves de la vie, comme une invalidité, une situation de surendettement ou le décès d’un conjoint.
• Un levier fiscal avantageux : les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite de plafonds prévus par la loi. Cela signifie que vous pouvez à la fois réduire le montant de votre impôt sur le revenu et constituer une épargne solide pour votre retraite.

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Fiscalité en phase d'épargne

La fiscalité du PER offre un avantage fiscal en phase d’épargne puisque vous pouvez déduire les versements sur votre Plan Épargne Retraite de votre revenu imposable. Il permet donc de faire baisser vos impôts d’aujourd’hui. Notez qu’à la retraite, la sortie de votre épargne sera fiscalisée. Toutefois, votre imposition à ce moment-là sera bien moindre en tant que retraité(e).

Votre plafond de déduction fiscale pour les versements au PER en 2025 se calcule selon deux options. La plus avantageuse des deux est automatiquement retenue :

• Option 1 : 10 % des revenus professionnels nets de 2024, jusqu’à une limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2024. Avec un PASS fixé à 46 368 € en 2024, cela représente un plafond maximal de déduction de 37 094 €. Par exemple, un agent gagnant 60 000 € par an pourrait déduire 6 000 € de ses revenus imposables grâce à ses versements sur son PER
• Option 2 : 10 % du PASS 2024, soit 4 637 €. Cette option est particulièrement utile pour les personnes sans revenus professionnels, comme les retraités ou les agents en disponibilité

Plafond familial global

Vous pouvez également augmenter votre plafond de déduction en utilisant :

• Les plafonds non utilisés des 3 années précédentes.
• Les plafonds de déduction inutilisés de votre conjoint ou partenaire de PACS, si vous effectuez une déclaration commune.

Ces montants cumulés sont indiqués sur votre dernier avis d’imposition, dans la section relative à l’épargne retraite.

Prise en compte des autres dispositifs d’épargne retraite

Pour calculer votre plafond disponible pour le PER individuel, il est essentiel de tenir compte des versements effectués dans d’autres dispositifs de retraite complémentaire, tels que :

• Les cotisations aux régimes de retraite obligatoire ou collectif (par exemple, « article 83 », PERE obligatoire ou PERCO) ;
• Les versements sur des contrats « Madelin » ou « Madelin agricole » pour les professions indépendantes ;
• L’abondement de l’employeur dans des plans collectifs comme le PERCO ou le PERECO, dans la limite d’un montant exonéré de 7 418 € ;
• Les jours de congé monétisés affectés à un PERCO ou un autre dispositif d’épargne retraite (dans la limite de 10 jours).

Ces contributions réduisent d’autant le plafond disponible pour vos versements au PER individuel. Bien gérer ces différents dispositifs est donc essentiel pour optimiser votre stratégie d’épargne retraite

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Fiscalité à la sortie du PER (durant la phase d'épargne)

Le Plan d’Épargne Retraite permet, sous certaines conditions, de récupérer une partie de l’épargne avant la retraite. Cela concerne principalement le financement de l’achat d’une résidence principale, une option utilisable à chaque changement de domicile durant la phase d’épargne.

La fiscalité appliquée dépend des conditions suivantes :

• Si vos versements initiaux ont été déductibles de votre revenu imposable, le capital perçu sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les plusvalues seront taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
• Si les sommes retirées proviennent de versements non déductibles, le capital sera exonéré d’impôt, mais les plus-values resteront soumises au PFU de 30 %.

En cas de sortie anticipée pour l’un des cinq événements prévus par la loi (événements de la vie comme le décès du conjoint, invalidité, etc.), le capital retiré est exonéré d’impôt. Cependant, les plus-values perçues sont soumises aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

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Fiscalité de la sortie en capital à l'échéance

Lorsque vous retirez votre épargne à la retraite sous forme de capital, la fiscalité appliquée varie selon que vos versements aient été déductibles ou non de vos revenus imposables :

Versements déductibles :

• Le capital correspondant aux versements est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Les plus-values générées sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (dont 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).

Versements non déductibles :

• Le capital retiré est totalement exonéré d’impôt.
• Les plus-values restent soumises au PFU de 30 %.

Pour tous les cas, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire. Cette demande doit être adressée à votre établissement financier avant le 30 novembre de l’année précédant la sortie (par exemple, avant le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

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Fiscalité de la sortie en rentes viagères

Si vous choisissez de percevoir votre épargne sous forme de rentes viagères à la retraite, la fiscalité appliquée dépend également de la nature des versements effectués sur le PER :

Versements déductibles :

• La rente est imposée comme une pension de retraite, avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant brut de la rente avant imposition.
• La part de la rente correspondant aux versements volontaires est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, après déduction d’un abattement dépendant de votre âge :
  • 30 % si vous avez moins de 50 ans,
  • 50 % entre 50 et 59 ans,
  • 60 % entre 60 et 69 ans,
  • 70 % au-delà de 69 ans.

Versements non déductibles :

• La rente est imposée selon les règles spécifiques des rentes viagères à titre onéreux.
• La part imposable de la rente est réduite d’un abattement lié à votre âge, identique à celui des versements déductibles :
  • 30 % si vous avez moins de 50 ans,
  • 50 % entre 50 et 59 ans,
  • 60 % entre 60 et 69 ans,
  • 70 % au-delà de 69 ans.
• Les gains générés par les versements volontaires sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Dans tous les cas, il est important pour les agents de la Fonction publique de bien anticiper les modalités de sortie choisies et de s’assurer que leur stratégie d’épargne correspond à leurs objectifs financiers et fiscaux à long terme.

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Fiscalité en cas de décès

En cas de décès, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est clôturé, et les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou bénéficiaires désignés dans le contrat. Ces sommes peuvent être transmises sous forme de capital ou de rente, selon les souhaits exprimés dans le contrat.

Transmission des sommes épargnées

• Si le PER est un compte-titres : Les sommes épargnées intègrent directement la succession et sont soumises aux droits de succession selon les règles en vigueur.
• Si le PER est lié à un contrat d’assurance groupe : Les sommes épargnées suivent les règles spécifiques de l’assurance-vie, avec une fiscalité qui diffère selon que le décès intervienne avant ou après 70 ans.

Décès avant 70 ans

• Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes transmises à chaque bénéficiaire.
• Au-delà de cet abattement, les montants transmis sont taxés à :
  • 20 % pour la part inférieure ou égale à 700 000 € ;
  • 31,25 % pour la part excédant 700 000 €.

Décès après 70 ans

• La fiscalité des sommes transmises inclut les droits de succession classiques.
• Seule la part du capital (épargne et gains) excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession. Cet abattement s’applique à l’ensemble des bénéficiaires.

Cette structure garantit une certaine flexibilité pour protéger les proches tout en optimisant la transmission patrimoniale.

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PER et IFI

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) touche les actifs immobiliers.

Phase d'épargne : exonération d'IFI

Tant que les sommes placées dans le PER sont investies dans des fonds en euros ou dans des unités de compte classiques (non immobilières), elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'IFI.

Sortie à la retraite ou à l'âge légal de départ :

• Les actifs immobiliers du PER (comme les SCPI, SCI, ou toute unité de compte immobilière) sont inclus dans la base imposable de l'IFI.
• Les autres types d’investissements restent exonérés.

Sortie anticipée pour événements de la vie :

En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, la doctrine fiscale prévoit que certaines sommes pourraient être soumises à l’IFI, mais des clarifications sont encore attendues. Cela concerne également les retraits partiels pour l’acquisition d’une résidence principale.

À retenir : pour éviter une imposition à l'IFI, il est conseillé d'éviter d'investir les fonds du PER dans des unités de compte à composante immobilière (comme les SCPI ou SCI) si ce n’est pas aligné avec vos objectifs fiscaux.

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Fiscalité des versements non déductibles

Vous avez choisi de ne pas profiter de l’avantage fiscal à l’entrée ? Opter pour des versements non déductibles au moment de l’entrée dans le PER peut offrir une fiscalité allégée à la sortie, notamment en exonérant le capital de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cette option est intéressante pour les agents de la Fonction publique qui anticipent un taux d’imposition plus élevé à la retraite ou qui ne payent pas d’impôts aujourd’hui. Ce qui est toutefois rare.

Quelles règles fiscales pour les versements volontaires non déductibles dans un PER ? (voir aussi plus haut la fiscalité de la sortie en capital et en rente viagère à l'échéance)

À l’entrée :

Aucun impôt n’est prélevé sur les versements non déductibles. Vous ne bénéficiez pas d’un avantage fiscal immédiat, mais cela impacte positivement la fiscalité à la sortie.

À la sortie sous forme de capital :

• Capital correspondant aux versements : Exonéré d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS).
• Plus-values générées (intérêts) : Soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, réparti en :
  • 12,8 % pour l’IR ;
  • 17,2 % pour les PS.

À la sortie sous forme de rente viagère :

• Fiscalité applicable aux rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : Une fraction de la rente est imposable selon un abattement calculé en fonction de votre âge au moment de l’entrée en jouissance :
  • 30 % si vous avez moins de 50 ans,
  • 50 % entre 50 et 59 ans,
  • 60 % entre 60 et 69 ans,
  • 70 % si vous avez plus de 69 ans.
    Le reste de la rente est imposé à l’IR, au même titre que les pensions de retraite.
• Prélèvements sociaux : Les gains générés par le contrat sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

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Fiscalité du PER entreprises

Agent du Service public, dans le cadre de votre précédente activité vous avez souscrit un PER Entreprises avant sa clôture au 1er octobre 2020 ?

La fiscalité appliquée est la suivante :

Versements obligatoires :

• Exonération d’impôt sur le revenu : Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié ne sont pas imposés, dans la limite de 8 % de la rémunération brute annuelle, plafonnée à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
• CSG et CRDS : Ces versements restent soumis à ces prélèvements sociaux.

Versements volontaires :

• Déductibilité fiscale : Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite de 10 % de la rémunération brute annuelle de l’année précédente, également plafonnée à 8 fois le PASS.

Sortie sous forme de rente :

• Impôt sur le revenu : La rente perçue est soumise au barème progressif de l’impôt, après application d’un abattement de 10 %.
• Prélèvements sociaux : La CSG, CRDS, une cotisation maladie et une contribution pour l’autonomie s’appliquent à la rente

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Les nouveautés du PER en 2025

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), un indice essentiel pour la fiscalité. Cette évolution impacte le PER en 2025.

Les plafonds de versements déductibles augmentent en 2025

Le PASS est établi chaque année par arrêté ministériel (code de la Sécurité sociale), en fonction de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année précédente. En janvier 2025, il a augmenté à 47 100 € (soit 3 925 € par mois), contre 46 368 € en 2024 : cette hausse reflète l'inflation et la revalorisation des salaires.

La revalorisation du PASS au 1er janvier 2025, de 1,6 %, est donc basée sur une hausse de 2,8 % du SMPT en 2024, assorti d’un correctif de -1,2 % pour 2023.

Le PASS est utilisé pour fixer les seuils d’épargne retraite ou encore encadrer certains avantages fiscaux liés aux revenus.

Cette hausse du PASS a des conséquences concrètes sur le PER : les plafonds de versements déductibles augmentent en 2025. Cette hausse permet donc aux agents de la Fonction publique de profiter d'une réduction fiscale plus importante en fonction de leurs versements.