Faire corriger ses droits dans le public

## Principes Un dossier de régularisation est transmis à la collectivité (imprimé F2070), lorsqu’une période à régulariser est détectée soit par l’employeur, soit par la caisse de retraite CNRACL ou SRE. ## Les principales corrections La régularisation de services permet de reverser auprès de la caisse de retraite, les cotisations obligatoires qui n’ont pas été versées. ### Dans quel cas faut-il faire une régularisation ? - Lorsqu’un agent est affiliable à la CNRACL ou SRE et que les cotisations ont été versées à tort au régime général - Lorsqu’un agent était affiliable à la CNRACL ou SRE et que les cotisations n’ont été versées à aucun des régimes - Lorsqu’un travailleur handicapé contractuel est titularisé, les services effectués en qualité de contractuel sont à régulariser (conformément au décret 96-1087 du 10 décembre 1996). ### À quel moment demander la régularisation ? - Dès que l’employeur décèle une période à régulariser, la procédure doit être lancée. - La procédure de régularisation n’empêche pas le traitement du dossier de liquidation de pension, la période à régulariser sera prise en compte dans le cadre d’une révision de pension, une fois la facture acquittée. ### La procédure - Le dernier employeur informe l’URSSAF et la Carsat des erreurs de versement de cotisations constatées. - L’employeur adresse une demande de dossier de régularisation à la caisse de retraite. - La caisse envoie le dossier de régularisation (imprimé F2070) à (ou aux) employeur(s)concerné(s). - L’employeur complète le dossier et le retourne à la caisse de retraite (via le Centre de Gestion pour contrôle), accompagné des pièces justificatives demandées : arrêtés de stage, de titularisation et de situations indiciaires pour les périodes à régulariser. - La caisse de retraite étudie le dossier et transmet à l’employeur (via le Centre de Gestion), un état des services régularisables ainsi qu’un devis des retenues et contributions. - L’employeur et l’agent vérifient le dossier. Toute réclamation ou acceptation doit parvenir à la caisse de retraite dans un délai de deux mois à compter de la réception des courriers. Passé ce délai, l’acceptation est considérée comme tacite. - La caisse de retraite émet une facture à l’agent ainsi qu’à l’(ou aux) employeur(s). ### Le calcul des montants à régulariser - Le montant des cotisations tient compte du montant des assiettes ainsi que des taux de cotisations en vigueur durant la période à régulariser. - Le montant des retenues et cotisations à régulariser vient après déduction des sommes reversées directement à la caisse de retraite par le régime général. - En revanche, les cotisations Ircantec ne viennent pas en réduction de la régularisation. L’employeur doit en demander le remboursement auprès de l’Ircantec, puis reverser ensuite sa part à l’agent.
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