Les fonctionnaires sédentaires
Principes
Le régime des fonctionnaires sédentaires est aligné sur le régime de retraite du privé pour l’âge d’ouverture des droits et la durée de cotisation.
Age d’ouverture des droits
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Date de naissance |
Age légal |
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Avant le 31 août 1961 |
62 ans |
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Du 1er septembre au 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
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A partir de 1968 |
64 ans |
Droits à pension
Si, au moment du départ, le fonctionnaire a effectué au moins 2 ans de services civils et militaires, il sera admis à la retraite et bénéficiera d'une pension de retraite de la Fonction Publique.
Dans le cas contraire, le régime des retraites de la Fonction Publique reversera les cotisations à l'Assurance retraite (régime général de l'assurance vieillesse) et à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) qui verseront une retraite, calculée selon les règles des contractuels ou non titulaires (
Il en va de même pour les fonctionnaires radiés des cadres (qui ont démissionné) avant 2011 et n’ont pas 15 ans de service.
Boîte à outils
- Site de l'ENSAP (si affilié au SRE)
- Site de la CNRACL
Bon à savoir
- Age d’annulation de la décote à 67ans
- La limite d’âge est de 70ans
- Depuis le 1er janvier 2011 ,la durée minimale de service est de 2 ans.
